Le Greffe · La loi en chiffres

L’essentiel en cinq lignes

1. Où vous êtes : le Greffe, au rez-de-chaussée de l’Aile du Trésor, la partie du château (le site) consacrée à la monnaie.
2. Ce que vous apprenez : les règles fiscales des cryptomonnaies en France, chacune avec sa probabilité, son coût et sa durée.
3. Ce que vous faites : vous triez cinq opérations, puis vous calculez la plus-value d’un cas fictif avec la formule officielle.
4. Ce qu’il vous faut : ni argent, ni compte. Effort : 2 sur 5. Durée : une heure environ, calcul compris.
5. Ce que vous y gagnez : une déclaration juste en vingt minutes par an, et aucune erreur qui coûte cher.

Pourquoi cette salle

Avec la crypto, le particulier peut presque tout faire en France : acheter, garder ses clés, payer, donner, revendre. La loi encadre surtout trois moments : quand vous vendez contre des euros, quand vous payez avec, et quand vous ouvrez un compte sur une plateforme à l’étranger.

Cette salle répond à une question : que risquez-vous vraiment ? Pour chaque règle, vous saurez si c’est possible, si c’est probable, ce que ça coûte, dans quel sens ça bouge et combien de temps ça dure. Tout se compare au village : ce que vous faites déjà avec votre banque, votre compte-titres et votre carte.

À la fin, vous saurez appliquer la formule du prix d’acquisition global. Elle dit quelle part de chaque vente est un gain imposable, même pour un café payé en bitcoin. Cette salle s’ouvre dès que vous avez passé la Herse, l’entrée du site, où vous avez noté vos douze mots. Lisez cette salle avant votre premier achat.

Percolozor, l’auteur du site, en voix off. Je ne suis pas fiscaliste. Le simulateur des impôts m’a un jour demandé si j’étais bien une personne physique, et j’ai hésité.

L’histoire

Cas fictif, construit sur les règles réelles.

Paul pense n’avoir rien vendu. Au printemps 2027, il ouvre sa déclaration de revenus.

En janvier 2026, il a acheté pour 1 000 € de bitcoin sur une plateforme française. En mars, il a acheté pour 1 000 € d’ether, une autre cryptomonnaie. En juillet, il a échangé tout son ether contre des USDC. C’est un stablecoin : une cryptomonnaie conçue pour valoir toujours un dollar. Il voulait éviter les montagnes russes. Puis il a commandé une carte de paiement reliée à son portefeuille. D’août à décembre, il a payé avec elle ses courses, un plein et deux restaurants : 400 € en tout.

Paul n’a vu aucun euro revenir sur son compte. Il coche donc « rien à déclarer ».

Trois règles s’appliquent à son année. Sur la première, il a raison sans le savoir. Sur les deux autres, il se trompe.

1. L’échange d’ether contre des USDC n’est pas imposé aujourd’hui. Un échange entre crypto-actifs, sans euros reçus, est « en sursis » : l’impôt est reporté à la vente finale.
2. Chaque paiement par carte est une vente. Payer un bien ou un service avec un crypto-actif, c’est le céder : le fisc appelle « cession » toute vente de ce type. Ses 400 € de courses sont 400 € de prix de cession.
3. Le seuil de 305 € est dépassé. Au-delà de 305 € de cessions dans l’année, toutes les cessions deviennent imposables, dès le premier café.

Combien ? Son portefeuille vaut environ 5 000 € pendant ces mois-là, pour 2 000 € investis. La formule, expliquée dans la recette, dit en gros ceci : chaque euro dépensé contient 40 centimes de capital et 60 centimes de gain. Sur 400 € de courses, cela fait environ 240 € de plus-value, donc environ 75 € d’impôt.

En ne déclarant pas, Paul risquait ces 75 €, plus un intérêt de retard et une majoration. Il ne risquait ni la prison, ni une amende spectaculaire. Il a pourtant évité un piège : il a gardé les confirmations de ses deux achats. Sans elles, son prix d’acquisition aurait été réputé nul (considéré comme zéro par le fisc), et les 400 € seraient devenus de la plus-value.

Paul remplit le formulaire 2086 en vingt minutes. Le plus dur était de savoir quoi compter.

B

Maître Brodolf Paraphe, le nain guichetier de l’Intendance (l’administration) : « Article 150 VH bis du code général des impôts : payer avec un crypto-actif, c’est le céder. Je l’affiche au mur depuis des années, et personne ne le lit avant le printemps. »

La recette

Cinq étapes, une fois par an. À la fin, vous savez quoi déclarer, et combien.

Étape 1 : gardez les justificatifs de chaque achat

C’est le geste qui rapporte le plus. Sans justificatif, votre prix d’acquisition est réputé nul. C’est écrit au BOFiP (base d’imposition, § 90). Le BOFiP est le recueil officiel où l’administration fiscale explique comment elle applique la loi.

1. Exportez l’historique de chaque plateforme. C’est en général un fichier CSV (un tableau qui s’ouvre dans un tableur), rangé dans « Relevés » ou « Historique ».
2. Rangez ce fichier avec vos papiers.
3. Exportez-le aussi avant de fermer un compte. Un compte fermé ne se consulte plus.

Étape 2 : triez les opérations de l’année

Posez une seule question pour chaque opération : ai-je reçu des euros, un bien ou un service ?

Opération	Imposable ?
Acheter de la crypto avec des euros	Non, c’est une acquisition.
Transférer de la plateforme vers votre propre portefeuille	Non, vous restez propriétaire.
Échanger une crypto contre une autre, sans recevoir d’euros (BTC → ETH, BTC → USDC)	Non, c’est un sursis : l’impôt viendra à la vente finale. Les frais de ces échanges suivent le même sursis.
Échanger une crypto contre une autre en recevant aussi des euros (une « soulte »)	Oui.
Vendre contre des euros	Oui.
Payer un bien ou un service (café, carte crypto, facture)	Oui, c’est une cession.
Donner à un proche	Pas au titre des plus-values : ce n’est pas une cession contre paiement. Le don suit les règles des donations.

Étape 3 : additionnez les prix de cession

1. Additionnez tout ce que vous avez vendu ou dépensé dans l’année, pour tout le foyer fiscal (les personnes qui font une seule déclaration de revenus).
2. Ne comptez pas les échanges en sursis.
3. Si le total ne dépasse pas 305 €, vous ne payez pas d’impôt.
4. Au-delà, tout est imposable, dès le premier euro.

Le seuil porte sur les montants vendus, pas sur les gains.

Étape 4 : appliquez la formule à chaque cession

La formule vient de l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) :

Plus-value = Prix de cession − Prix total d'acquisition × (Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille)

• Prix de cession : ce que vous avez reçu. Retirez les frais de la transaction du premier prix de cession seulement. Dans la parenthèse, gardez le prix avant frais (BOFiP, § 50).
• Prix total d’acquisition : la somme de tous vos achats en euros, toutes plateformes confondues. Le foyer n’a qu’un seul portefeuille fiscal.
• Valeur globale du portefeuille : la valeur de tous vos crypto-actifs au jour de la cession, où qu’ils soient. Votre portefeuille matériel, dans un tiroir, compte aussi. La cotation moyenne du jour est admise.

Après chaque cession, retirez du prix total d’acquisition la part déjà utilisée : le résultat de la multiplication. La cession suivante part de ce nouveau montant.

Voici l’exemple officiel du BOFiP (§ 110). Vous avez investi 1 000 €. Vous cédez 450 € alors que le portefeuille vaut 1 200 €. Plus-value : 450 − 1 000 × 450 / 1 200 = 75 €. Le prix total d’acquisition restant tombe à 1 000 − 375 = 625 €.

Étape 5 : déclarez

1. Remplissez le formulaire 2086, qui détaille chaque cession. Dans la déclaration en ligne, ouvrez-le à la troisième étape, avec le bouton « Déclarations annexes ».
2. Son total va en case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value). En ligne, le report est automatique.
3. Déclarez sur le formulaire 3916-bis (cadre 4) chaque compte ouvert sur une plateforme établie à l’étranger. Cela vaut aussi pour un compte fermé dans l’année, même dans un pays de l’Union européenne.
4. Retenez le critère : le pays où l’entreprise est établie compte, pas l’autorisation européenne qu’elle affiche.
5. Vérifiez le taux. Par défaut, il est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
6. Si le barème progressif (le calcul de l’impôt sur le revenu par tranches) vous coûte moins, cochez la case 3CN. Ce choix vaut pour toutes les plus-values crypto du foyer, et il est irrévocable. Faites la simulation avant de cocher.

L’option 3CN ne touche pas vos autres revenus de placement. Après la première année, il suffit de mettre un tableau à jour.

Les variantes : un logiciel, différer l'impôt, un stablecoin en euros

Variante	Effort en plus	Ce que vous gagnez	Ce que vous risquez
Un logiciel de calcul	moins 1	Le formulaire 2086 rempli à votre place.	Vous confiez tout votre historique, adresses et montants compris, à une entreprise. Une base de données de détenteurs est une cible pour les voleurs.
Différer l’impôt	aucun	Vous payez plus tard, ou pas du tout tant que vous ne vendez pas.	Rien, si vous suivez les règles ci-dessous.
Un stablecoin en euros pour payer	aucun	Plus d’effet de change entre le dollar et l’euro.	Rien de nouveau : chaque dépense réalise toujours une part du gain de tout le portefeuille.

Un logiciel de calcul. Le tableur que vous tenez vous-même fait le même calcul et ne fuit nulle part. Le calculateur de la quête, plus bas, fonctionne dans votre navigateur sans rien enregistrer.

Différer l’impôt. Différer n’est pas frauder. Le texte prévoit quatre moyens.

• Ne pas vendre. Détenir n’est pas imposé au titre des plus-values.
• Échanger plutôt que vendre. Un échange entre crypto-actifs sans soulte reste en sursis. Passer de bitcoin en USDC ne déclenche rien aujourd’hui. Un amendement au budget 2027 veut changer cette règle pour les stablecoins : voir « Ce que dit la loi ».
• Rester sous 305 € de cessions par an. Le seuil vaut pour tout le foyer et pour l’année entière.
• Compenser. Les moins-values s’imputent sur les plus-values crypto de la même année. Elles ne se reportent pas.

Un stablecoin en euros. Un stablecoin en dollars est stable en dollars, pas en euros. Si le dollar monte face à l’euro, votre portefeuille gagne de la valeur en euros. Chaque dépense réalise alors une part de ce gain, imposable à 31,4 %. Un stablecoin en euros (EURC, EURe) supprime cet effet de change.

La boussole

Cette salle ne change ni vos clés, ni votre monnaie, ni votre discrétion par rapport au village : elle réduit des risques que vous prenez déjà. La boussole est le profil de la salle sur six axes, notés de 0 à 3.

Axe	Pourquoi
Garde	Vous ne touchez pas à vos clés.
Juridiction	Vous restez en France. La salle vous dit ce que cela implique.
Monnaie	Vous ne changez pas de monnaie.
Discrétion	La salle ne vous cache de personne. Elle vous dit qui voit quoi.
Confort	Une fois le tableau tenu, la déclaration prend vingt minutes au lieu d’une angoisse.
Prudence (un risque existant réduit)	La plupart des risques fiscaux viennent d’un justificatif perdu ou d’un seuil mal compris, pas de la fraude.

Les quatre caméras

Une caméra est un observateur : le curieux, la banque, la plateforme ou l’administration. Cette salle n’en détourne aucune : elle vous dit ce que chacune voit.

Caméra	Ce qu’elle voit, comparé au village
du Badaud (le curieux, le voleur)	Rien par la loi : le fisc ne publie rien. Le seul risque est la fuite d’une base de données, chez une plateforme ou un logiciel de déclaration.
du Changeur (la banque)	Les virements vers les plateformes et depuis elles. C’est ce qu’elle voit déjà de tout le reste de votre vie.
du Marchand (la plateforme)	Votre identité, vos achats, vos ventes et l’adresse de chaque retrait. Au-delà de 1 000 €, pour un retrait vers votre propre portefeuille, elle doit vérifier que l’adresse est à vous (la « règle de voyage »).
de l’Intendance (l’administration)	Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes de l’Union collectent vos opérations pour le fisc (directive DAC8). Les données de 2026 lui arrivent en 2027. Le Royaume-Uni, la Suisse et le Japon ont promis à l’OCDE de faire de même dès 2027 (liste de juin 2025). Un portefeuille dont vous gardez les clés n’est pas transmis. C’est le niveau de la banque et du compte-titres.

Le sergent Firmin, le garde des caméras : « La caméra de l’Intendance voit vos comptes chez les plateformes, chef, pas la feuille dans votre tiroir. Elle en voit autant que sur votre compte en banque, et personne ne s’en évanouit depuis vingt ans. »

Les risques, chiffrés

Voici huit risques. Le plus courant ne dépend d’aucun contrôle : perdre ses justificatifs. Le point de comparaison reste votre compte bancaire et votre compte-titres.

Aucun chiffre public n’existe sur les contrôles fiscaux des crypto-actifs en France. On sait seulement qu’environ 11 % des adultes en détiennent (baromètre ADAN et Ipsos, janvier 2026). Les probabilités viennent donc des mécanismes, pas d’une statistique.

Risque	En une ligne
1. Perdre ses justificatifs d’achat	Le plus courant. Le prix d’acquisition devient nul, et l’impôt peut quintupler.
2. Une plus-value non déclarée, plateforme française ou européenne	Peu détectée jusqu’ici, très probable à partir de 2027. Coût : l’impôt, plus une majoration de 10 % à 80 % de cet impôt.
3. Un compte à l’étranger non déclaré (3916-bis)	Un piège fréquent. 750 € par compte, et dix ans de contrôle possible.
4. Un portefeuille dont vous gardez les clés, non déclaré	Aucune obligation aujourd’hui. Coût : 0 €.
5. Payer par carte crypto sans déclarer	Probabilité moyenne. Le coût est souvent faible.
6. Une dette fiscale saisie chez la plateforme	Seulement si vous avez une dette fiscale impayée.
7. Ne plus acheter de Monero ou de Zcash sur une plateforme européenne	Prévu le 10 juillet 2027. Coût : 0 € pour vous.
8. Payer en espèces une crypto achetée entre particuliers	Le risque réel est l’escroquerie, pas l’amende.

1. Perdre ses justificatifs d'achat

• Possible ? Oui : une plateforme fermée, un compte oublié, un téléphone changé.
• Probable ? C’est le risque le plus courant, et le seul qui ne dépend d’aucun contrôle. Il frappe dès la première vente. Aucun chiffre fiable n’existe.
• Coût : le prix d’acquisition est réputé nul. Prenez une vente de 1 000 €, avec un portefeuille en hausse de 25 %. L’impôt passe de 63 € à 314 €.
• Tendance : stable.
• Durée : il vous suit à chaque cession.
• Comparé au village : avec un compte-titres, la banque garde vos prix d’achat pour vous. Ici, c’est vous qui les gardez.

2. Une plus-value non déclarée, sur une plateforme française ou européenne

• Possible ? Oui.
• Probable ? Faible jusqu’ici, élevée à partir de 2027. Les plateformes collectent depuis le 1er janvier 2026, et les données arrivent au fisc en 2027.
• Coût : l’impôt dû (31,4 % de la plus-value), plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). S’y ajoute une majoration : 10 % pour un oubli (article 1758 A), 40 % pour un manquement délibéré, 80 % pour des manœuvres frauduleuses (article 1729). Si vous corrigez vous-même votre déclaration, la majoration de 10 % ne s’applique pas. Pour Paul, le total resterait de l’ordre de 80 à 110 €.
• Tendance : en forte hausse.
• Durée : l’administration peut revenir jusqu’à la fin de la troisième année qui suit (article L169 du livre des procédures fiscales). Les cessions de 2026 restent contrôlables jusqu’au 31 décembre 2029.
• Comparé au village : c’est la règle de tout revenu, salaire compris.

3. Un compte sur une plateforme étrangère non déclaré (3916-bis)

• Possible ? Oui. C’est un piège fréquent : une plateforme agréée dans l’Union mais établie à Malte, en Irlande ou en Lituanie reste « à l’étranger ».
• Probable ? Moyen à élevé dès que DAC8 fonctionne : votre identité et vos flux remontent automatiquement.
• Coût : 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants passent à 1 500 € et 250 € si vos comptes étrangers ont dépassé 50 000 € à un moment de l’année (article 1736 X du CGI). Si l’impôt est ensuite rectifié sur ces crypto-actifs, la majoration monte à 80 % (article 1729-0 A).
• Tendance : en hausse.
• Durée : 10 ans pour les revenus liés à ce compte, sans seuil minimal pour les comptes crypto (article L169). L’administration peut aussi vous demander, sous 60 jours, l’origine des avoirs (article L23 C). C’est cette durée, plus que l’amende, qui justifie de remplir le formulaire : il prend cinq minutes.
• Comparé au village : un compte bancaire étranger oublié coûte 1 500 €, deux fois plus.

4. Un portefeuille dont vous gardez les clés, non déclaré

• Possible ? Aucune obligation n’existe aujourd’hui. Le 3916-bis vise les comptes tenus par des entreprises établies à l’étranger, pas vos douze mots notés sur papier (réponse ministérielle au Sénat du 5 décembre 2024).
• Probable ? Sans objet.
• Coût : 0 € aujourd’hui.
• Tendance : en hausse. L’idée revient à chaque texte, avec un seuil de 5 000 €, puis de 100 000 €. Le détail est dans « Ce que dit la loi ».
• Durée : sans objet.
• Comparé au village : c’est comme l’or gardé chez soi : rien à déclarer tant qu’on ne vend pas. Attention : la valeur de ce portefeuille entre toujours dans la formule de la plus-value.

5. Payer par carte crypto au-delà de 305 € par an, sans le déclarer

• Possible ? Oui.
• Probable ? Moyen. Une carte crypto convertit vos crypto-actifs en euros. Si un prestataire européen fait cette conversion, DAC8 l’oblige à la déclarer (article 1649 AC bis du CGI).
• Coût : 31,4 % de la part de gain de chaque paiement. C’est souvent faible (75 € pour Paul). Mais chaque paiement est une ligne du formulaire 2086.
• Tendance : en hausse.
• Durée : trois ans.
• Comparé au village : payer en euros par carte bancaire ne déclenche rien, parce que l’euro n’a pas de prix d’acquisition. C’est le coût caché de la promesse « aussi simple qu’une carte bancaire ».

6. Une dette fiscale saisie directement chez la plateforme

• Possible ? Oui, depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes (article 90, qui modifie l’article L262 du livre des procédures fiscales). La saisie porte sur tout le portefeuille gardé par un prestataire, dans la limite de la dette. Si vous ne vendez pas dans le délai, le prestataire vend et reverse le produit au Trésor.
• Probable ? Seulement en cas de dette fiscale exigible et impayée.
• Coût : la dette, rien de plus. Mais la vente se fait au cours du jour, sans votre choix.
• Tendance : nouvelle, depuis 2026.
• Durée : elle s’éteint avec la dette.
• Comparé au village : la saisie sur compte bancaire existe depuis longtemps. Une saisie chez un tiers suppose un tiers : elle ne vise pas un portefeuille dont vous gardez les clés.

7. Ne plus pouvoir acheter de Monero ou de Zcash sur une plateforme européenne

• Possible ? Oui. L’AMLR est le règlement européen contre le blanchiment. À partir du 10 juillet 2027, son article 79 interdit aux prestataires de tenir des comptes en « jetons à anonymat renforcé ».
• Probable ? La date est fixée par le texte.
• Coût : 0 € pour le particulier. Le texte vise les prestataires. Il ne vise ni ces monnaies gardées dans votre propre portefeuille, ni l’échange entre particuliers.
• Tendance : fixée.
• Durée : c’est une règle durable.
• Comparé au village : c’est une banque qui cesse de proposer une devise. La devise existe toujours, mais ce guichet-là ferme.

8. Payer en espèces une crypto achetée entre particuliers

• Possible ? Oui. Entre particuliers, sans activité professionnelle, aucun plafond n’existe en France. Au-delà de 1 500 €, seul un écrit permet de prouver la transaction (article 1359 du code civil). Avec un professionnel, le plafond est de 1 000 €, et l’amende va jusqu’à 5 % des sommes.
• Probable ? Pour un acheteur occasionnel, le risque réel n’est pas l’amende. C’est l’escroquerie, le rendez-vous qui tourne mal, et l’absence de justificatif.
• Coût : sans justificatif, votre prix d’acquisition est nul. Les autres coûts sont détaillés au Marché de l’Arrière-Cour.
• Tendance : stable. En 2027, l’AMLR fixe un plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces aux professionnels. La France garde son plafond, plus bas. Les paiements entre particuliers restent hors du texte.
• Durée : le risque fiscal suit la règle des trois ans. Un prix d’acquisition sans preuve reste nul à chaque cession.
• Comparé au village : c’est la vente d’une voiture d’occasion en espèces. Gardez un écrit.

La blockchain, elle, n’oublie rien. Le délai de contrôle du fisc s’éteint après trois ou dix ans. La blockchain, le registre public des transactions, reste lisible pour toujours. Ce n’est pas une raison d’avoir peur. C’est une raison de déclarer juste cette année, puis de ne plus y penser.

La quête : Le formulaire et ses amis

La quête est l’exercice de la salle. Elle a deux objectifs, indépendants l’un de l’autre. L’objectif de taverne prouve que vous avez compris. L’objectif de donjon prouve que vous avez fait le vrai geste. Vous donnez votre preuve à la Cafetière, l’encart qui vérifie vos réponses dans votre navigateur. Si la preuve est bonne, votre navigateur fabrique votre drapeau : un code GRAIN{xxxx-xxxx} qui prouve votre réussite. La Cafetière l’inscrit dans votre parchemin. Chaque objectif vous donne aussi un écusson (une récompense du jeu) et des liards (les points du jeu).

Le parchemin est votre fichier de progression chiffré.

Objectif de taverne : dites si cinq opérations sont imposables

La Cafetière vous présente cinq opérations de Paul :

• un échange de bitcoin contre de l’ether, sans euros reçus ;
• un café payé en bitcoin ;
• une conversion en stablecoin ;
• un don à sa sœur ;
• un retrait de la plateforme vers son propre portefeuille.

Pour chacune, cochez « imposable » ou « non imposable ». Votre navigateur vérifie vos cinq réponses et fabrique le drapeau. La Cafetière l’inscrit dans votre parchemin.

Objectif de donjon : faites le calcul complet du cas de Paul

Votre navigateur fabrique un cas de Paul qui n’appartient qu’à vous : ses achats, la valeur de son portefeuille à deux dates, et deux cessions successives.

1. Calculez la plus-value imposable de la première cession.
2. Baissez le prix total d’acquisition de la part déjà utilisée.
3. Calculez la plus-value de la seconde cession.
4. Saisissez vos deux résultats, en euros, dans la Cafetière. Si chaque écart ne dépasse pas un euro, votre navigateur fabrique le drapeau, et la Cafetière l’inscrit dans votre parchemin.

Comment la Cafetière vérifie, chez vous

Rien ne sort de votre navigateur, et vous ne saisissez aucune donnée personnelle : Paul n’existe pas.

Le détail de la vérification

• Objectif de taverne : votre navigateur calcule une empreinte de vos cinq réponses (un hash : un code tiré des réponses, qui ne permet pas de les retrouver). Il la compare à l’empreinte attendue.
• Objectif de donjon : les montants de votre Paul viennent d’un nombre de départ, tiré de votre parchemin et de l’identifiant de la salle. Deux lecteurs n’ont donc pas le même Paul, et le vôtre reste le même si vous rechargez la page. Le code applique la formule de l’article 150 VH bis et compare vos résultats, à un euro près. Le drapeau vient de votre cas et du résultat attendu, arrondi à l’euro, pas de votre saisie. Un écart d’un euro donne donc le même drapeau.
• Le calculateur pour votre propre cas : il applique la même formule à vos chiffres, cession par cession. Il n’enregistre rien : fermez l’onglet, il a tout oublié.
• Peut-on tricher ? Oui, en lisant le code. C’est assumé : il n’y a rien à gagner, sinon le geste.

Les sucres

Les sucres sont trois niveaux d’aide gratuits. Un sucre donne une piste, deux donnent la méthode, trois donnent la solution. Ouvrez-les un par un. Ils ne vous retirent rien : votre journal note seulement combien vous en avez pris.

Un sucre, une piste

Le prix d’acquisition qui compte n’est pas celui de la crypto vendue. C’est celui de tout le panier, et le panier comprend aussi ce qui dort dans le tiroir.

Deux sucres, la méthode

1. Première cession : multipliez le prix total d’acquisition par la part vendue (prix de cession divisé par valeur globale du portefeuille).
2. Retirez ce résultat du prix de cession : c’est la plus-value.
3. Retirez le même résultat du prix total d’acquisition.
4. Seconde cession : refaites le calcul avec ce nouveau prix total et la nouvelle valeur du portefeuille.

Trois sucres, la solution

• Objectif de donjon : la Cafetière affiche le calcul complet avec les nombres de votre Paul, ligne par ligne. Recopiez les deux résultats.
• Objectif de taverne : une seule opération est imposable : le café payé en bitcoin, car Paul a reçu un bien. Les quatre autres ne le sont pas. L’échange contre de l’ether et la conversion en stablecoin sont en sursis, tant que le budget 2027 n’a rien changé. Le don suit les règles des donations. Le retrait vers son portefeuille ne change pas de propriétaire.

Le déca

Vous pouvez lire la salle sans accomplir la quête : c’est « prendre un déca ». Vous n’aurez pas l’écusson, mais le chemin continue, et vous pourrez revenir faire la quête quand vous voudrez.

Le verdict

Écusson forgé : Ami de Bercy. Vous calculez une plus-value à l’euro près, avec la formule officielle, et vous rangez vos relevés dans un classeur à intercalaires. Vous voilà ce que la culture crypto redoute le plus : un détenteur en règle. Votre portefeuille ne dépense jamais plus qu’il n’a. L’État n’a plus voté de budget à l’équilibre depuis 1974, et Bercy, son ministère des Finances, vous demande pourtant, chaque printemps, de justifier vos centimes.

Ce que dit la loi

En bref : une vente, un paiement et un compte à l’étranger se déclarent ; un portefeuille dont vous gardez les clés ne se déclare pas aujourd’hui. Le budget 2027 discute trois changements, et aucun n’est voté définitivement au 26 octobre 2026.

La loi en détail : les textes en vigueur, puis le budget 2027

Cette salle est la référence « loi » de toute l’Aile du Trésor. Les autres salles renvoient ici pour les textes qui bougent.

Les textes en vigueur

• Article 150 VH bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : le régime des plus-values du particulier, le sursis des échanges entre crypto-actifs, le seuil de 305 € et la formule du prix d’acquisition global.
• Article 1649 bis C du CGI et article 1736 X : la déclaration des comptes de crypto-actifs ouverts à l’étranger (3916-bis), et ses amendes.
• Articles 1727, 1729, 1729-0 A et 1758 A du CGI : l’intérêt de retard et les majorations.
• Livre des procédures fiscales : l’article L169 fixe le délai de reprise (trois ans, ou dix ans pour un compte étranger non déclaré). L’article L23 C permet de demander l’origine des avoirs. L’article L262 permet la saisie chez le prestataire.
• Directive (UE) 2023/2226 (DAC8), transposée aux articles 1649 AC bis et 1649 AC ter du CGI : la collecte par les plateformes depuis le 1er janvier 2026, et les premiers échanges entre pays au plus tard le 30 septembre 2027.
• Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable le 10 juillet 2027 : la fin des comptes anonymes et des jetons à anonymat renforcé chez les prestataires (article 79), et un plafond de 10 000 € pour les paiements en espèces aux professionnels (article 80).
• Règlement (UE) 2023/1113, article 14 : la règle de voyage, au-delà de 1 000 € vers un portefeuille dont vous gardez les clés.

Le budget 2027, en discussion

• Les conversions vers les stablecoins. L’amendement n° I-3898 veut les imposer comme une vente en euros. L’Assemblée l’a voté en séance le 16 octobre 2026, par 38 voix contre 37.
• La déclaration des portefeuilles dont vous gardez les clés. En première lecture du projet de loi contre les fraudes, l’Assemblée avait voté une déclaration annuelle au-delà de 5 000 €. Le 28 avril 2026, la commission mixte paritaire l’a supprimée : c’est la commission où députés et sénateurs écrivent un texte commun. Ses motifs : un doublon, aucun moyen de vérifier les déclarations, et un problème de sécurité à centraliser ces données. Début octobre 2026, la commission des finances a adopté un nouvel amendement (n° I-CF821) : une déclaration au-delà de 100 000 €, sous peine d’une sanction jusqu’à 10 000 €.
• L’exit tax sur les crypto-actifs. L’exit tax est un impôt sur les gains non encore réalisés, dû quand on part vivre à l’étranger. L’amendement n° I-CF1822, adopté en commission, l’étendrait aux portefeuilles crypto de plus de 800 000 €.
• Où en est le texte. La commission des finances a ensuite rejeté toute la partie « recettes » du budget. La séance repart donc du texte du gouvernement, sans les amendements de commission. Le vote de la première partie, prévu le 20 octobre 2026, a été reporté. Le Sénat examinera le texte ensuite. Cette salle sera revue quand la loi sera publiée au Journal officiel.

Pour aller plus loin

Dans l’Aile du Trésor

• Le Cabinet des Curiosités Monétaires · Qu’est-ce que l’argent : à lire avant, pour comprendre pourquoi l’euro n’a pas de prix d’acquisition, et le bitcoin si.
• Le Grand Salon des Changeurs · Acheter au guichet : le premier justificatif à garder, et le premier endroit où DAC8 vous voit.
• Le Marché de l’Arrière-Cour · Acheter sans guichet (pair à pair) : sans facture, pas de prix d’acquisition. La salle montre comment en garder une trace.
• La Taverne des Remparts · Payer aussi simplement qu’avec sa carte : là où le seuil de 305 € se franchit sans y penser.
• La Salle des Coffres · Garder ses clés (et les transmettre) : vos justificatifs font partie de ce que vos héritiers devront retrouver.
• Le Poste de Garde aux Caméras · La discrétion : ce qu’un curieux peut retrouver : ce que la discrétion change, et ce qu’elle ne change pas à l’impôt.
• Le Sas des Brumes · Monero : la monnaie qui ne raconte rien : à lire avec la date du 10 juillet 2027 en tête.
• Le Passage Blindé · Zcash blindé : la même date vaut pour Zcash.
• La Poterne des Honneurs · Échanger, revendre, sortir : la suite naturelle. On y applique la formule à une vraie sortie.
• La Galerie des Pièces Rognées · Qui tient la monnaie : les mêmes gestes du législateur, vus sur plusieurs siècles.

Dans la Volière

• Le Cabinet Noir · Chat Control et la loi : la même méthode de chiffrage (possible, probable, tendance, coût, durée), appliquée à la parole plutôt qu’à l’argent.

Sources

Vérifiées en octobre 2026.

• Légifrance, article 150 VH bis du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (sursis des échanges sans soulte, seuil de 305 €, formule, moins-values de la même année) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612228
• impots.gouv.fr, « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques ? » (taux de 31,4 %, cases 3AN, 3BN et 3CN, formulaire 2086, bouton « Déclarations annexes »), page mise à jour le 17 juillet 2026 : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-plus-ou-moins-values-sur-cessions-dactifs-numeriques
• Notice du formulaire 2086, millésime 2026 (option 3CN globale pour les plus-values crypto du foyer, irrévocable, indépendante de l’option sur les revenus de capitaux mobiliers) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2086/2026/2086_5515.pdf
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-10, champ d’application (cession à titre onéreux, contre un bien ou un service, sursis des échanges, § 70 et § 80) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-20, base d’imposition (frais § 50, portefeuille unique du foyer § 70 et § 140, prix réputé nul § 90, exemple § 110, cotation moyenne § 150) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html
• BOFiP, ACTU-2024-00078, option expresse et irrévocable pour le barème : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14201-PGP.html/ACTU-2024-00078
• Formulaire n° 3916-3916-bis, millésime 2026 (cadre 4, comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, amendes de 750 €, 125 €, 1 500 € et 250 €, plafond de 10 000 €) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2026/3916_5454.pdf
• Sénat, question écrite n° 01005 et réponse ministérielle du 5 décembre 2024 (article 1649 bis C, comptes tenus par des organismes établis à l’étranger) : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001005.html
• Code général des impôts, édition consolidée du 26 octobre 2026 (articles 1649 bis C, 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1727, 1729, 1729-0 A, 1736 X et 1758 A) : https://codes.droit.org/PDF/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.pdf
• Livre des procédures fiscales, édition consolidée du 1er octobre 2026 (articles L23 C, L169 et L262) : https://codes.droit.org/PDF/Livre%20des%20proc%C3%A9dures%20fiscales.pdf
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 90 (saisie des crypto-actifs chez un prestataire) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054310086
• Commission européenne, page DAC8 (application au 1er janvier 2026, premiers échanges au plus tard le 30 septembre 2027) : https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/tax-transparency-cooperation/administrative-co-operation-and-mutual-assistance/directive-administrative-cooperation-dac/dac8_en
• Sénat, amendement n° 141 rect. (article 1649 AC ter du CGI) : https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/112/Amdt_141.html
• OCDE, Forum mondial, liste des juridictions engagées dans le cadre de déclaration des crypto-actifs, mise à jour du 17 juin 2025 (Royaume-Uni, Suisse et Japon en 2027 ; Singapour, Émirats et États-Unis en 2028) : https://web-archive-storage.oecd.org/aemint-web-archive-prod/web-archive/c8/c84b4af3884e1acd4f5adfdeac958eb0098d421347c25e756fbc963a39135ab9.pdf
• Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), articles 79, 80 et 90 (application le 10 juillet 2027) : https://www.springlex.eu/fr/packages/aml/amlr-regulation/article-79/, https://www.springlex.eu/fr/packages/aml/amlr-regulation/article-80/, https://www.springlex.eu/fr/packages/aml/amlr-regulation/article-90/
• Règlement (UE) 2023/1113, article 14 § 5 (règle de voyage, au-delà de 1 000 €) : https://www.springlex.eu/fr/packages/aml/tfr-regulation/article-14/
• Service-public.gouv.fr, « Paiement en espèces » (plafond de 1 000 €, amende de 5 %, aucun plafond entre particuliers, écrit au-delà de 1 500 €), vérifié le 26 juin 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10999
• Datan, scrutin n° 8836 (amendement n° 3898, budget 2027, adopté le 16 octobre 2026 par 38 voix contre 37) : https://datan.fr/votes/legislature-17/vote_8836
• Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi contre les fraudes (28 avril 2026, suppression de l’article 3 quater et de la déclaration au-delà de 5 000 €) : https://www.senat.fr/rap/l25-570/l25-5701.pdf
• Assemblée nationale, amendement n° I-CF821 au budget 2027 (adopté en commission, portefeuilles de plus de 100 000 €, sanction jusqu’à 10 000 €) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF821.pdf
• Assemblée nationale, amendement n° I-CF1822 au budget 2027 (adopté en commission, exit tax sur les crypto-actifs au-delà de 800 000 €) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1822.pdf
• LCP, rejet de la partie recettes du budget 2027 en commission des finances (octobre 2026) : https://lcp.fr/actualites/budget-2027-les-deputes-rejettent-en-commission-la-partie-recettes-du-projet-de-loi-de
• Légifiscal, report du vote de la première partie du budget 2027 (21 octobre 2026, source secondaire) : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4693-amendements-plf-2027-adoptes-deputes-suite.html
• ADAN et Ipsos, baromètre 2026 de l’adoption des crypto-actifs (11 % des Français de 18 ans et plus, enquête de janvier 2026) : https://www.adan.eu/publications/articles/barometre-2026-l-adoption-des-crypto-actifs-en-france-et-en-europe
• Assemblée nationale, proposition de loi n° 880 (XVIIe législature), qui rappelle que le dernier budget voté à l’équilibre date de 1974 : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0880_proposition-loi.pdf